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Conditions générales
En tant que membre signataire du Code, vous vous engagez à faire en sorte que les diamants présentés comme étant d'origine canadienne puissent être authentifiés afin de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses qui pourraient entamer leur confiance, tout en veillant au respect de la Loi sur la concurrence. Tout membre qui ne respecte pas ce Code sera radié de la liste des membres signataires du Code. Au Canada, tout manquement dans l'authentification des diamants présentés comme étant d'origine canadienne peut conduire à une enquête du Bureau de la concurrence et à des mesures d'exécution subséquentes en vertu des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi canadienne sur la concurrence. Si vous êtes une entreprise point-com uniquement, contactez le bureau du CDCC à info@canadiandiamondcodeofconduct.ca.
