Formulaire d'inscription à titre de signataire associé du code volontaire

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Cotisation annuelle par laboratoire: 600.00 $

Conditions générales
En tant que membre associé du Code, vous certifiez que vous répondez à la définition de laboratoire de l'alinéa 5.8.1 du Code. Vous vous engagez à vous assurer que les diamants présentés comme étant d'origine canadienne sont authentifiés afin de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses qui pourraient entamer leur confiance, tout en veillant au respect de la Loi sur la concurrence. Tout membre associé qui ne respecte pas ce Code sera radié de la liste de membres associés du Code. Au Canada, tout manquement dans l'authentificationdes diamants présentés comme étant canadiens peut conduire à une enquête du Bureau de la concurrence et à des mesures d'exécution subséquentes en vertu des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi canadienne sur la concurrence.

*Oui, j'accepte les conditions générales