FAQ pour les membres signataires

Non, mais tous les détaillants qui utilisent les indications de diamant canadien doivent être en mesure de justifier ces indications. Ceux qui ne sont pas en mesure de justifier ces allégations peuvent se trouver en infraction de la Loi sur la concurrence. Si vous devenez membre signataire du Code, vous devez vous conformer au Code et afficher bien en vue un autocollant ou une affiche de signataire approuvé par le Comité responsable du Code sur les diamants canadiens pour montrer votre conformité au Code.

Si vous êtes un mineur, un négociant, un tailleur/polisseur, un fabricant de bijoux, un grossiste ou un détaillant vendant des diamants extraits au Canada, nous vous invitons à devenir signataire du Code sur les diamants canadiens. Cliquez ici pour accéder au formulaire d'inscription à titre de membre signataire.

Si vous êtes un laboratoire de gemmologie, nous vous invitons à devenir signataire à titre de membre associé du Code. Cliquez ici pour accéder au formulaire d'inscription de signataire à titre de membre associé.

Vous pouvez également communiquer avec le Comité responsable du Code sur les diamants canadiens au 1-416-363-2968, 1-866-399-1118, au 1-866-399-1118, par télécopieur au (+1) 416-363-7090 ou par courriel à info@canadiandiamondcodeofconduct.ca

Oui. Les cotisations annuelles sont les plus frais d'utilisation du logo selon les ventes de diamants canadiens

Vous pouvez demander à votre fournisseur s'il est un membre signataire du Code. Le Comité responsable du Code publie une liste actualisée de tous les membres signataires du Code sur ce site Web. Vous pouvez accéder au Registre des membres signataires du Code ici. Vous pouvez également obtenir la confirmation des membres signataires du Code en contactant le Comité. Tous les membres signataires du Code doivent s'assurer qu'ils achètent des diamants extraits au Canada auprès de fournisseurs qui respectent les exigences minimales décrites dans le Code s'ils souhaitent indiquer que ces diamants sont d'origine canadienne.

En cas de non-conformité au Code, tout membre peut être radié du registre des signataires du Code. Tout manquement dans l'authentificationde diamants présentés comme étant canadiens peut conduire à une enquête du Bureau de la concurrence et à des mesures d'exécution subséquentes en vertu des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence.