Questions usuelles - Commerçants
L'objet de ce Code est d'établir une norme minimale régissant l'authentification des indications " Diamant canadien ". Le présent Code ne s'applique qu'aux diamants commercialisés comme étant canadiens.
1. Est-ce qu'il faut que je sois un membre du Code pour pouvoir représenter un diamant comme étant un " diamant canadien "?
Non, mais tout détaillant qui représente un diamant comme étant un diamant canadien doit être en mesure de justifier une telle indication. L'incapacité de justifier une telle indication pourrait donner lieu à une contravention aux dispositions de la Loi sur la concurrence. Si vous devenez l'un des membres du Code, vous devrez vous y conformer et afficher visiblement la vignette ou l'affiche approuvée par le Comité responsable du Code sur les diamants canadiens attestant votre conformité au Code.
2. Comment puis-je devenir un membre du Code?
Communiquez avec le Comité responsable du Code sur les diamants canadiens (" le Comité ") par téléphone au 1-416-363-2968, par télécopieur au 1-416-363-7090, ou encore par courriel à info@canadiandiamondcodeofconduct.ca
3. Comment puis-je me procurer un formulaire d'adhésion?
Cliquez sur Formulaire d'inscription des membres du Code (hyperlink to the French registration document). Vous pouvez aussi obtenir un formulaire en appelant au 1-416-363-2968.
4. Y a-t-il des frais d'inscription pour devenir membre?
Oui, la cotisation annuelle est de:
| Segment |
Fee |
Notes |
| Mines |
$
1200 |
|
| Négociants, tailleurs-polisseurs |
$ 600 |
|
| Succursales ($150 par magasin) |
$ 3000 |
|
| Succursales + ventes sur site web |
$150 par magasin |
Plus les frais d’utilisation du logo selon les ventes de diamants canadiens |
| Détaillants |
$150 |
|
| Détaillants + ventes sur site web |
$ 150 |
Plus les frais d’utilisation du logo selon les ventes de diamants canadiens |
| Laboratoires |
$ 600 |
|
| Point-com sans logo |
$ 600 |
|
| Point-com avec logo |
$ 600 |
Plus les frais d’utilisation du logo selon les ventes de diamants canadiens |
5. Comment savoir quel négociant en diamants ou quel fabricant est un membre du Code?
Vous pouvez tout d'abord vous informer auprès de votre fournisseur s'il est un membre du Code. Le Comité responsable du Code affichera sur son site Web une liste de tous les membres du Code ayant autorisé que leur nom y apparaisse en signant le formulaire d'inscription des membres du Code.
Cliquez sur le bouton Les membres du Code. Vous pouvez également obtenir une confirmation de l'adhésion des membres en communiquant avec le Comité. Tous les membres du Code doivent s'assurer qu'ils achètent les diamants canadiens auprès de fournisseurs qui se conforment aux exigences minimales énoncées dans le Code s'ils veulent annoncer ces diamants comme étant des diamants canadiens.
6. À quoi s'expose un membre du Code qui a vendu un diamant représenté comme étant canadien et dont l'authentification n'a pu être établie?
Tout membre qui omet de respecter les dispositions du Code sera retiré du Registre des membres. Le défaut d'authentifier un diamant représenté comme étant canadien peut donner lieu à une enquête par le Bureau de la concurrence et, éventuellement, à des mesures prévues aux termes des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence.
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