Canadian Diamond Code of Conduct

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Comité responsable du Code sur les diamants canadiens
Politique de confidentialité

Décembre 2005

Notre engagement à la confidentialité
Le Comité responsable du Code sur les diamants canadiens (Le Comité) s'engage à protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont fournis par les membres du Code et les consommateurs. Notre politique de confidentialité a été développée par le Comité pour que les membres du Code et les consommateurs comprennent mieux les renseignements que nous devons recueillir d'eux et pour qu'ils consentent à leur cueillette, leur utilisation et leur conservation. Nos procédures sont à l'image des obligations de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Les renseignements recueillis par le Comité
Lors de ses opérations journalières, le Comité demandera et obtiendra des membres du Code et des consommateurs certains renseignements tel que les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone et de fax, adresse de courriel), les détails de facturation et, l'information requise pour une authentification ou une plainte. Des renseignements additionnels peuvent être demandés et fournis par les membres du Code et par les consommateurs selon leur choix. Tout renseignement recueilli par le Comité sera traité de façon confidentielle et sera assujettie à notre politique de confidentialité.

Utilisation des renseignements recueillis par le Comité
Le Comité utilise les renseignements recueillis seulement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis tel que les authentifications et les plaintes, la facturation pour l'adhésion au Code et les réponses aux demandes d'information. Le Comité  peut utiliser ces renseignements pour émettre des communiqués concernant les opérations, pour maintenir les dossiers de notre programme et pour faire de la recherche érudite sur notre industrie. Il est possible que le Comité publie certains renseignements sous forme agglomérée sans que des renseignements personnels soient divulgués excepté dans les situations décrites ici-bas. Les membres du Code peuvent demander de retirer ou d'ajouter leur nom à la Liste des membres du Code en nous contactant au: info@canadiandiamondcodeofconduct.ca .

Partage des renseignements recueillis par le Comité
Les renseignements recueillis peuvent être partagés avec nos conseillers juridiques de même qu'avec nos fournisseurs de services externes qui nous assistent à supporter nos membres, nous offrent conseils ou nous aident de façon générale. Il est interdit à tous nos conseillers et fournisseurs de services externes d'utiliser les renseignements fournis pour des fins autres que pour les services requis par le Comité. Nous sommes, de même que tous les conseillers et fournisseurs de services du Comité, interdits de vendre, de partager ou, de toutes autres façons, de transmettre l'information de nos membres à de tierce parties. Nous ne dévoilerons pas de tels renseignements que lors des exceptions suivantes:

  • Lorsque requis par la loi.
  • Lorsque demandé par une agence gouvernementale pour des fins d'enquêtes ou tout autre procédé.
  • Lorsqu'il existe une indication d'activité potentiellement frauduleuse, trompeuse ou illégale dont une agence gouvernementale devrait être avertie.

Sécurité des renseignements
Le Comite manipulera les renseignements de façon sécuritaire. Nous utiliserons des procédures raisonnables pour protéger les renseignements contre la perte et, la diffusion ou l'accès sans autorisation. Nous entraînerons notre personnel concernant les obligations de cette politique et exigerons leur adhérence dans l'exécution de leurs devoirs reliés au Comité. Si nous devons transmettre des données qui contiennent vos renseignements, nous prendrons les mesures nécessaires pour les protéger durant la transmission.

Exactitude des renseignements
Nous prendrons des mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude des renseignements que nous recueillons et conservons. Tous les membres du Code peuvent contacter le bureau du Comité afin de s'informer quant à leurs renseignements. Nous corrigerons promptement nos dossiers lorsqu'une erreur nous sera signalée.

Préposé à la confidentialité
Vous pouvez contacter notre préposé à la confidentialité par l'entremise des méthodes suivantes:
Poste
Prépose à la confidentialité
Comité responsable du Code sur les diamants canadiens
27 Queen St. East , Ste.600
Toronto , Ontario
M5C 2M6

Par courriel au info@canadiandiamondcodeofconduct.ca

Consentement à la collecte et l'utilisation des renseignements.
Nous prenons pour acquis que vous consentez à la collecte de vos renseignements selon les exigences de cette politique à moins d'avis contraire. Vous pouvez en tout temps renier votre consentement à la conservation de vos renseignements ou nous aviser que certains des renseignements fournis par vous ne doivent plus être conservés sauf les renseignements requis afin d'autoriser et de maintenir l'adhésion au Code.